Publiées dans l'Hérault Judiciaire et Commercial par Pierre ALFREDO
Avocat au Barreau de Montpellier
Docteur en Droit Français et Espagnol
Maître de Conférences à l'Université de Paris XII



LA LOI SUR LES CONDITIONS GENERALES
(Mai 2001)


Dans le cadre des programmes communautaires pour une politique de protection et d'information des consommateurs s'est trouvé énoncé le principe de protection des intérêts économiques des consommateurs selon lequel les acquéreurs de biens ou de services doivent être protégés contre les abus de puissance du vendeur ou du prestataire et en particulier contre les contrats d'adhésion et l'exclusion abusive de droits essentiels dans les contrats.

C'est dans la mise en œuvre de ce principe que fut adoptée la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclu avec les consommateurs (Doc. 393L0013, JOCE n. L 095 du 21/04/1993 p. 0029-0034).

La question des clauses abusives est en France abordée par les articles L. 132-1 et suivants et R. 132-1 et suivants du code de la consommation.

Mais la transposition par l'Espagne de la directive communautaire, fut l'occasion de traiter dans un seul instrument, à la fois la question des clauses abusives propre au droit de la consommation, et celle des conditions générales des contrats fussent-ils conclus entre professionnels, sans qu'il s'agisse ici d'une certaine conception extensive de la notion de consommateur comme elle a pu apparaître dans la jurisprudence française regardant comme tel un professionnel agissant dans le cadre de son activité professionnelle mais concluant un contrat sans rapport direct avec l'activité professionnelle. La loi espagnole réglemente toutes les conditions générales des contrats, que ce soit entre professionnels, ou entre professionnels et consommateurs, seuls étant exclus les contrats n'entrant pas par leur nature juridique dans le champ d'application de la loi.

Cette loi, n. 7/1998, du 13 avril 1998, porte pour intitulé : Ley sobre condiciones generales de la contratación. (LCGC) ; elle développe le cadre juridique applicable à la matière en modifiant par ailleurs diverses dispositions de la loi 26/1984 du 19 juillet 1984 dite loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers (cf. notre chronique, HJC, n. 2253, 2 mars 2000, p. 8).

En étendant l'objectif de la loi au delà des seuls consommateurs, la loi distingue deux notions distinctes :

D'une part la notion de condition générale qui suppose une clause préétablie et introduite dans une pluralité de contrats par l'une des parties. Ces clauses, quelle que soit la qualité du cocontractant, ne doivent pas être abusives conformément à un principe que l'exposé des motifs de la loi considère " nécessaire à la justice des contenus contractuels " et tenu pour " l'un des impératifs de la politique juridique dans le domaine de l'activité économique : ce principe est énoncé comme étant celui de " la protection de l'égalité des contractants ". S'agissant des relations d'affaires entre entreprises, l'énoncé de ce principe en ces termes interroge sur ce qui reste de la liberté contractuelle.

D'autre part, la notion de clause abusive définie comme celle qui, contraire aux exigences de la bonne foi cause au détriment du consommateur un déséquilibre important et injustifié des obligations contractuelles, cette clause pouvant être ou non par ailleurs une condition générale.

Le rapprochement de cette conception de celles contenues d'une part dans la directive communautaire, d'autre part dans la loi française, se laisse résumer ainsi :

La directive concerne exclusivement la protection du consommateur défini par l'article 2 comme toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la directive, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Sont donc exclues de la protection toutes les personnes morales, c'est à dire toutes les entreprises à forme sociale ainsi que toute personne physique n'agissant pas à titre professionnel. En revanche, seules les clauses contractuelles n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle entrent dans le champ d'application de la directive. Il en résulte qu'au regard du droit communautaire les consommateurs ne sont dignes de protection contre l'introduction de clauses abusives, que lorsque celles-ci ont en outre la nature juridique de conditions générales.

La loi française quant à elle ne vise également que les contrats " entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs " (avec cette nuance que le contractant est identifié subjectivement sans qu'il soit fait état de celui qui agit dans le cadre de son activité professionnelle), mais ne fait pas de départ entre les clauses abusives selon qu'elles aient ou n'aient pas la qualité de condition générale. Toute clause abusive sera donc regardée comme nulle sans qu'il ait lieu de vérifier si elle répond par ailleurs à la définition de la condition générale.

La loi espagnole retient donc la solution du droit français lorsqu'elle tient pour nulles les clauses abusives indépendamment de leur nature de condition générale, mais seulement lorsqu'elles sont convenues au détriment du consommateur, quand elle tient cette même clause nulle entre professionnels à la condition qu'elle soit par ailleurs qualifiée condition générale au sens précisé ci-dessus.

Et en effet, en énonçant le principe d'égalité des contractants, elle l'illustre par la référence à la protection des intérêts légitimes des consommateurs d'une part, d'autre part par la référence à quiconque conclut avec une personne qui utilise des conditions générales dans son activité contractuelle. Sans doute peut-on trouver ici la mouvante limite avec le principe de liberté contractuelle, principe qui, pour aussi fort qu'il soit inscrit dans notre culture juridique, n'est pas pour autant un principe fondamental et peut en conséquence être valablement mis à mal par une simple loi, voire un simple règlement. Ainsi, l'homme d'affaires demeure libre d'obtenir le consentement de ses contractants professionnels à une clause abusive, mais il ne peut pas la glisser dans ses conditions générales.