Publiées dans l'Hérault Judiciaire et Commercial par Pierre ALFREDO
Avocat au Barreau de Montpellier
Docteur en Droit Français et Espagnol
Maître de Conférences à l'Université de Paris XII

DROIT DE LA CONSOMMATION
(Mars 2000)


Il existe, assurément, une sagesse universelle des langues. Le droit du travail, le droit de la consommation, sont des dérogations au droit commun conçues au profit de l'une des parties au contrat. La partie dite faible. Les textes qui rassemblent l'essentiel de ces matières sont appelés en France code du travail ou, depuis peu, code de la consommation, alors qu'auparavant l'intitulé de la loi faisait état de protection des consommateurs (cf. par exemple nos deux lois du 10 janvier 1978 sur le crédit et sur la consommation de produits ou services). Au contraire, l'Espagne donne à ses équivalents, non pas le nom de la matière, mais celui de la partie au profit de laquelle la loi dérogatoire est conçue : El Estatuto de los Trabajadores (Statut des travailleurs) est l'équivalent de notre code du travail ; La Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios (loi générale pour la défense des consommateurs et usagers) est l'équivalent de notre code de la consommation. L'intitulé de l'instrument juridique rend compte de son intention. Il s'agit bien de défendre le consommateur et, précisément, la première tâche en la matière est de l'identifier, car il se laisse moins facilement appréhender que le travailleur, figure emblématique des luttes de toujours.

Le consommateur à protéger est d'émanation récente. C'est une sorte d'anti-héros de la mythologie contemporaine, et peut-être sera-t-il la figure emblématique des luttes de demain ; car derrière les mécanismes de protection parfois agaçants pour le juriste ou le consommateur lui-même, c'est d'un choix de société dont il s'agit, qui met en jeu jusqu'à la dignité humaine.

Le droit à la protection du consommateur a en Espagne un fondement constitutionnel. Les pouvoirs publics ont une obligation, non seulement de garantir la défense et l'information du consommateur, mais jusqu'à son éducation (art. 51.2 de la constitution du 27 décembre 1978), alors qu'il n'est pas fait mention de lui une seule fois dans la constitution française.

La loi espagnole n° 26/1984, du 19 juillet 1984, dite loi générale pour la défense des consommateurs et usagers, définit clairement dans son article 1.2. le consommateur qui appelle protection : " Pour l'application de la présente loi sont consommateurs ou usagers les personnes physiques ou morales qui acquièrent, utilisent ou jouissent, comme destinataires finaux, de biens meubles ou immeubles, produits, services, activités ou fonctions, quelle que soit la nature publique ou privée, individuelle ou collective, de ceux qui les produisent, procurent, fournissent ou expédient. "

On aura observé le glissement notable, de l'individu consommant, justification de la matière, aux professionnels les plus rompus au monde des affaires. Les sociétés commerciales, pour importantes qu'elles soient, sont des consommateurs bénéficiant de la protection offerte à la ménagère, pour peu qu'elles soient le destinataire final du produit ou du service objet du contrat, c'est à dire, comme le précise l'article 1.3. de la loi, que l'acquisition de ces derniers ne soit pas faite aux fins d'intégration dans un processus de production, transformation, commercialisation ou prestation à des tiers. Le critère retenu pour considérer comme consommateur au sens de la loi, des opérateurs économiques, n'est pas la connaissance qu'ils peuvent ou non avoir du produit ou service acquis, en raison de leur activité, mais la destination qu'ils ont entendu lui donner.


Une protection très large


La loi assure la protection des consommateurs au regard de la santé et de la sécurité (chap. II), de leurs intérêts économiques et sociaux (chap. III), de leur information (chap. IV), de leur éducation et de leur formation (chap. V), de leur représentation (chap. VI), de leur situation d'infériorité (chap. VII), de leurs garanties (chap. VIII).

Un examen exhaustif du texte n'aurait pas sa place ici, mais certaines dispositions méritent d'être particulièrement relevées.


La publicité

Ainsi, on observe que c'est dans ce texte que trouvent leur place les dispositions relatives à la publicité mensongère (art. 8.3 et 34.6). Mais un texte spécifique, la loi 34/1988 du 11 novembre 1988, dite Générale de Publicité, développe par ailleurs la question. Cette loi interdit la publicité mensongère, la publicité déloyale, mais encore celle qui porte atteinte à la dignité des personnes ou aux valeurs et droits reconnus par la Constitution, et spécialement en ce qui concerne l'enfance, la jeunesse et la femme ; elle interdit aussi la publicité subliminale (art. 3 d), définie par l'article 7 comme celle qui, au moyen de techniques de production de stimuli d'intensité à la limite des seuils de sensibilité, peut agir sur le public destinataire sans être consciemment perçue. L'article 8.3 de la loi générale pour la défense des consommateurs et usagers autorise l'intervention dans les procédures administratives visant à faire cesser la publicité mensongère, des associations de consommateurs " constituées conformément aux dispositions de la présente loi ". Il est intéressant de noter que cette restriction a été déclarée anticonstitutionnelle (décision du Tribunal Constitutionnel 15/1989).


Les clauses contractuelles

Les articles 10, 10 bis, et la première disposition additionnelle (qui donne une liste non limitative de clauses considérées comme abusives) de la loi générale pour la défense des consommateurs et usagers, sont consacrés aux clauses abusives, l'article 10 bis et les dispositions additionnelles étant des ajouts de la loi du 13 avril 1998 sur les conditions générales du contrat.

Des conditions de validité sont fixées pour les clauses des contrats d'adhésion : clarté, simplicité de rédaction, absence de renvoi à des textes ou à des documents qui ne seraient pas remis au plus tard à la conclusion du contrat, bonne foi et juste équilibre entre les droits et obligations des parties.

Les conditions générales doivent à la fois obéir à l'article 5-10 de la loi générale pour la défense des consommateurs et usagers, et à la loi n° 7/1998 du 13 avril 1998 sur les conditions générales des contrats, qui transpose en droit interne espagnol la directive CEE 93/13 du 5 avril 1993.

L'article 10.4 autorise les clauses compromissoires (il s'agit de clauses qui donnent compétence à un tribunal arbitral pour trancher en cas de survenance d'un différend), alors que le droit français n'accepte ces clauses que dans les contrats conclus entre commerçants.

L'article 10 bis-3 énonce une règle de droit international privé, aux termes de laquelle, quelle que soit la loi compétente choisie par les parties conformément à la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, les dispositions de la loi espagnole pour la défense des consommateurs en matière de clauses abusives demeurent applicables.


Information, garantie et responsabilité

L'article 13 énonce les informations minimales que doivent présenter les produits et service : origine, nature, composition, qualité, quantité et taille, application usuelle, prix complet, conditions juridiques et économiques d'acquisition, date de production, délai recommandé de consommation, avertissement sur les risques prévisibles.

Des textes réglementaires spécifiques complètent ce dispositif : décret n° 2.807/72 du 15 septembre 1972, relatif à la publicité et au marquage de prix dans la vente au public d'articles au détail et de services ; le décret royal n° 1122/1988 du 23 septembre 1988 approuvant la Norme Générale d'étiquetage, présentation et publicité des produits alimentaires emballés...

Les articles 25 à 31 sont consacrés aux garanties et responsabilités pour les dommages causés aux consommateurs par la consommation des produits ou services. Mais la directive CEE 85/374 du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité civile pour les dommages causés par les produits défectueux, a également été transposée en Espagne par une loi n° 22/1994 du 6 juillet 1994, qui organise un régime de responsabilité objective, quoique non absolue, le fabriquant pouvant s'exonérer dans certaines conditions.

Des textes épars, non codifiés, cherchent à établir des régimes de protection dans des domaines ou des situations particulières.


La vente à domicile

Citons parmi eux la loi n° 26/1991 du 21 novembre 1991, sur les contrats conclus en dehors des établissements commerciaux, qui met en place un dispositif analogue à celui du droit français applicable aux ventes à domicile. Ne sont visées que les ventes conclues avec les consommateurs, pas nécessairement à leur domicile, mais en dehors des établissements commerciaux du professionnel, étant expressément visés à titre d'exemples, le lieu du travail ou les transports publics. Sont exclus du champ d'application de la loi, les contrats dont la prestation est inférieure à 8.000 pesetas, ceux relatifs à la construction, vente ou louage d'immeubles, les contrats d'assurances ou ceux portant sur des valeurs mobilières, les contrats notariés ainsi que ceux relatifs à des produits alimentaires ou de consommation courante, fournis par des professionnels qui réalisent des déplacements à domicile fréquents et réguliers. La protection accordée par la loi réside dans un droit de rétractation (dit de " révocation "), sans frais ni motif, ouvert au consommateur dans les 7 jours suivant la réception (arts. 5 et 6).


Le crédit

Une loi n° 7/1995 du 23 mars 1995 régit les crédits à la consommation et transpose en droit espagnol les dispositions de la directive CEE 87/102 du 22 décembre 1986, modifiée par la directive CEE 90/88 du 22 février 1990. Les mécanismes prévus par ce texte sont similaires à ceux que mettait en œuvre notre loi du 10 janvier 1978, intégrée à droit constant dans notre code de la consommation. La loi ne fait plus référence à la définition du consommateur résultant de la loi générale pour la défense des consommateurs, limitant son champ d'application aux contrats conclus dans un but autre que professionnel (art. 1er), pour un montant supérieur à 25.000 pesetas, seules certaines dispositions étant par ailleurs applicables aux contrats d'un montant supérieur à 300.000 pesetas ; les contrats dont le remboursement du crédit est prévu en quatre échéances maximum dans une période maximum de douze mois sont également exclus du champ d'application de la loi (art. 2). Le contrat doit être écrit à peine de nullité (art. 7). L'article 8 prévoit que la validité des contrats de consommation qui font référence à l'obtention d'un crédit de financement est subordonnée à l'obtention effective du crédit, comme il interdit que le professionnel puisse imposer un organisme de crédit. Et à l'inverse, la nullité du contrat de consommation, entraînera celle du contrat de financement.

Parmi les textes divers, protecteurs du consommateur, on citera enfin la loi n° 42/1998, du 15 décembre 1998, qui transpose, quoique avec retard, la directive CEE 94/47 du 26 octobre 1994, concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers. La multipropriété ou timeshare, véritable fléau, qui méritera bien à elle seule quelques colonnes dans un prochain numéro.