Publiées dans l'Hérault Judiciaire et Commercial par Pierre ALFREDO
Avocat au Barreau de Montpellier
Docteur en Droit Français et Espagnol
Maître de Conférences à l'Université de Paris XII


LA LEC NOUVELLE EST ARRIVEE !
Aperçu de la réforme de la procédure civile espagnole
(Février 2001)


On relève celle-ci parmi les brèves de comptoir : " Ils ont dit qu'il allait pleuvoir et ils l'ont fait ". Le 8 janvier 2001, le monde judiciaire espagnol constatait presque avec surprise que la loi du 7 janvier 2000, qui différait d'un an son entrée en vigueur, était effectivement applicable. C'est désormais chose faite, la LEC nouvelle est arrivée. Entendez par là Ley de Enjuiciamiento Civil (le code espagnol de procédure civile). Météorite heurtant la péninsule ibérique, catastrophe naturelle menaçant la survie de l'espèce judiciaire. L'exagération de l'effet produit, quoique méridionale, est à peine forcée. Jamais on ne vit hommes de robe plus désemparés. Rien de comparable avec ces codifications à droit constant qui sont aujourd'hui dans le vent. Le vieux code de 1881 est " enterré " selon les termes de la doctrine. Ce n'est pas une réforme, c'est une révolution. Tout est effacé et recommencé comme au premier jour pour " un siècle nouveau " (exposé des motifs). Il y eut un soir et il y eut un matin. La LEC nouvelle est en vigueur.

Sans doute n'y a-t-il pas de discipline juridique dont l'étude comparée franco-espagnole présente davantage de dissemblances. Bien que la nouvelle LEC tende à les réduire considérablement, l'écart entre les deux systèmes juridiques demeure non négligeable.


De la LEC à la LOPJ

La réforme de la procédure a poussé le législateur espagnol à mettre de l'ordre dans le partage opéré entre ce qui concerne l'organisation juridictionnelle, relevant de la Ley Orgánica del Poder Judicial (LOPJ), équivalent de notre code de l'organisation judiciaire, et ce qui concerne la conduite du procès, relevant de la LEC, notre code de procédure civile. Mais la double réforme n'est pas allée sans difficultés. La procédure législative n'étant pas identique pour réformer la LEC (en définitive loi ordinaire) ou pour réformer la LOPJ (loi organique), la première fut adoptée cependant que la seconde non, entraînant dans certaines matières deux corps de règles également en vigueur traitant de la même matière. Et de fait, il paraît difficile d'évoquer les règles du procès, sans qu'un lien immédiat soit fait avec l'organisation juridictionnelle, les particularités des disciplines matérielles objet du débat judiciaire justifiant des juridictions spécialisées pourvues de règles procédurales propres.

Bien que la doctrine espagnole parle des divers ordres juridictionnels (civil, pénal, social, administratif), il n'y a pas en Espagne cette dualité d'ordres juridictionnels propre à la France, pays dans lequel droit privé et droit public ont affecté longtemps de s'ignorer l'un l'autre. En Espagne, l'on distingue les juridictions selon la matière et des textes dérogatoires prévoient des procédures spécifiques : loi de procédure prud'homale, loi de procédure administrative, loi de procédure pénale. Mais il n'y a pas plus de différence entre la juridiction administrative et la civile, qu'il n'y en a en France entre le tribunal de commerce et le tribunal d'instance. Toutes les juridictions espagnoles s'inscrivent dans un seul et même ordre juridictionnel. Partant, il n'y a qu'une juridiction suprême (sous réserve du droit propre aux autonomies, derecho foral, pour lequel la fonction régulatrice est naturellement confiée à une juridiction propre aux Communautés autonomes : le Tribunal Superior de Justicia). Cette juridiction suprême, le Tribunal Supremo, est donc à la fois notre Cour de cassation et notre Conseil d'Etat.


La LEC, droit commun judiciaire

Il en résulte que la LEC qui commande le procès civil est aussi considérée comme norme supplétive devant tous les autres " ordres juridictionnels ". Ce qui surprend le juriste français. Il est, certes, familier d'un " NCPC droit judiciaire commun " devant le conseil de prud'hommes ou le tribunal de commerce (qui n'existe pas en Espagne, les affaires commerciales relevant de la juridiction civile de droit commun, le Juzgado de Primera Instancia), pourtant doté de règles dérogatoires. Mais il n'envisagerait pas le recours au NCPC pour trancher une question de procédure non réglée par le code de procédure pénale (encore qu'en matière disciplinaire on assiste à certaines mutations génétiques), et il est absolument exclu que le NCPC puisse être si peu que ce soit source d'inspiration pour le juge administratif.


Inmediación y oralidad : des débats à la française ?

Le rapprochement opéré avec la procédure française réside essentiellement dans la volonté du législateur de privilégier la " inmediación judicial " et l'oralité des débats. Le traitement de ce " principe d'immédiateté " montre le souci de privilégier la relation directe et immédiate entre les justiciables et leur juge.

Pour comprendre en France cette préoccupation, il faut une explication préalable de ce qui était, en principe, le procès civil en Espagne : le demandeur saisit la juridiction par dépôt au greffe de sa demande présentant tous ses fondements de fait et de droit (on ne pourra pas en ajouter), accompagnée de l'intégralité de ses pièces (on ne pourra pas en ajouter). Une première décision judiciaire admet la poursuite de la procédure et ordonne l'" emplazamiento " : la notification de la demande et des pièces au défendeur qui dispose de vingt jours pour répondre. S'ouvre alors la " fase de prueba ". Les parties demandent au juge d'accepter tel ou tel moyen de preuve, et l'on " pratique " la preuve devant le juge (ou, celui-ci souvent absent, devant le greffier). Pour un témoignage, l'attestation n'est pas admise ; le juge décide si le témoin proposé est admis, et arrête les questions qui lui seront posées en audience. Les parties concluent sur les éléments successifs recueillis au cours de cette " phase de preuve ". Il n'y aura pas d'audience de plaidoiries. Le juge décide dans le silence de son Cabinet, au seul vu du dossier.

Il en résultait que dans la plupart des cas, non seulement la production des éléments de preuve et les observations des parties à leur sujet ne s'est pas faite dans une unité d'espace de temps et de lieu, mais encore que les justiciables et leurs conseils n'avaient jamais vu leur juge.

Le procès pénal et le procès social donnaient cependant déjà l'exemple d'audiences de plaidoiries, les parties et leur conseil comparaissant devant le juge pour y avoir un débat non plus sur tel ou tel aspect du dossier, mais sur l'entier dossier, faits et droit confondus. La LEC nouvelle va dans ce sens. Elle simplifie le nombre de " types " de procédures civiles ordinaires, auparavant quatre : Juicio de mayor cuantía ; juicio de menor cuantía (procédure la plus habituelle) ; juicio verbal ; juicio de cognición ; désormais réduit à deux : Juicio ordinario ; juicio verbal.

Le juicio verbal (procès oral) concerne les affaires simples et est proche de notre procédure devant le tribunal d'instance : procédure entièrement orale. Plus précisément, demande écrite succinte, et convocation des parties à l'audience de plaidoiries au plus tôt dans les dix jours, au plus tard, dans les… 20 jours. Il est intéressant de relever que le principe de procédure écrite régissait à ce point la procédure espagnole que le mot " plaidoirie " ne trouve pas de traduction, même si déjà avant la réforme les avocats " plaidaient " devant les juridictions pénales ou sociales ainsi que dans certaines procédures civiles. On parlait de " formular conclusiones… ", ou autres expressions analogues dans des terminologies non spécifiques à cet exercice particulier, essentiel en France au déroulement du procès.

Le juicio ordinario devient la procédure de référence et la plus usuelle. La présence effective du juge dans les différentes phases du procès est renforcée. Les audiences deviennent la règle, avec la " audiencia previa al juicio ", audience préalable de conciliation, mais qui permettra en outre de statuer sur les incidents de procédure, de fixer l'objet du procès, de trancher les demandes relatives aux mesures probatoires. Au cours du juicio lui-même on " pratiquera la preuve ", toute la preuve (les témoins pouvant désormais être librement interrogés par les parties), et on formulera les conclusions, on " plaidera ", mais désormais tout ensemble, précision qui peut nous paraître superflue, mais qui en Espagne bouleverse les habitudes.

A tel point d'ailleurs que cette oralité et cette inmediación, provoque des craintes presque irrationnelles. Comment conserver trace de ce qui est dit dans un procès où l'écrit ne vient plus faire foi des allégations, des argumentations, où font l'objet d'un débat ensemble tous les moyens de preuve ? (situation que le droit français concentre dans sa procédure devant la Cour d'assises, où viennent à la barre le jour de l'audience publique, les experts, les témoins , pour entendre ensuite sans désemparer les parties civiles, l'avocat général, la défense) Comment garantir que ce qui est dit est bien enregistré dans des conditions qui fassent foi ? Le législateur a bien compris que ce ne sont pas les plumitifs d'audience qui peuvent utilement remplir une tâche de cette ampleur, et de ce point de vue là l'exemple français est bien insatisfaisant.

Aussi, est-on passé à un autre extrême : toutes les audiences civiles, toutes, seront… enregistrées et filmées ! Sans compter les moyens matériels et financiers que cela suppose, Il n'y avait pas trop d'un an de latence dans l'entrée en vigueur de la loi pour se préparer à la chose, et la panique a gagné les milieux judiciaires. A juste titre un praticien espagnol, commentant l'obligation pour l'avocat de justifier d'un mandat… notarié (!) pour représenter une partie en justice, disait : " España es el país de la desconfianza ".


L'exécution des décisions

La réforme des mesures d'exécution a été accueillie avec plus d'enthousiasme. Il faut reconnaître que l'ancienne LEC était bien déficiente sur ce point. Rappelons en premier lieu qu'il n'y a pas en Espagne d'huissiers de justice, l'exécution des décisions judiciaires étant réservée à l'administration de justice.

L'exécution provisoire des décisions rendues en première instance reçoit un traitement nouveau. Dans l'exposé des motifs, la nouvelle LEC indique clairement qu'elle a " opté pour la confiance dans l'administration de justice " d'où elle déduit d'une manière qu'elle qualifie de " conséquente " que, sous certaines exceptions, les décisions de première instance doivent être considérées comme exécutoires par provision sans garantie ni caution, un recours en suspension de l'exécution provisoire étant cependant prévu. La loi entend ainsi mettre un terme aux décisions de première instance qu'elle qualifie de " platoniques ", privées d'effet par des appels systématiques.

Un effort considérable a également été porté sur les mesures conservatoires auparavant quasi inexistantes ou impraticables. Au fumus boni iuris (l'apparence de bien fondé de la demande) et au periculum in mora (la créance en péril), la LEC ajoute cependant la garantie (caución) donnée par le créancier. Et Il n'y a pas de juge de l'exécution, la juridiction compétente pour statuer sur les mesures conservatoires étant celle qui l'est également pour trancher sur le fond.

Par tendance optimiste, concluons en relevant que tous les acteurs du procès n'ont pas manifesté leur opposition à la réforme. Les avoués, en effet, en ont été de fervents partisans, car non seulement leur profession a été maintenue, mais encore leur rôle a été renforcé, étant précisé qu'il était déjà en Espagne sans commune mesure avec ce qu'il est en France, puisque l'avoué est obligatoire en première instance, mais encore quasiment en toutes matières, y compris en matière pénale.

A quelque chose toujours malheur est bon.