HONORAIRES PRATIQUÉS

1. Vacation horaire

- Les interventions des avocats sont facturées sur la base d’une vacation horaire HT de 250,00 € (TVA 19,60%) rémunérant les diligences de l’avocat.
- En cas de déplacement de l’avocat, le temps passé en déplacement est facturé sur la base d’une demi-vacation horaire.


2. Honoraire de résultat

- A l’honoraire de diligence s’ajoutera un honoraire de résultat de 10% HT (TVA 19,60%) des sommes effectivement perçues ou de 5% HT des sommes économisées au client à la suite soit des décisions de justice obtenues, soit des protocoles transactionnels conclus au terme d’éventuelles négociations amiables.


3. Honoraire forfaitaire de diligence

- A la demande des clients, un montant fixe forfaitaire de l’honoraire de diligence pourra être définitivement arrêté par accord mutuel dès l’ouverture du dossier en fonction de la matière, de l’intérêt du litige, de la complexité du dossier et des diligences envisagées.
- Il est précisé que toute consultation orale initiale (avant ouverture d’un dossier) fera l’objet d’une facturation d’honoraires sur la base de la vacation horaire susmentionnée mais d’un montant minimum de 150,00 € HT (TVA 19,6%).
- Les procédures franco-espagnoles sont facturées en fonction de l’intérêt du litige et par tranches selon le barème suivant pour la première instance, l’honoraire étant cependant calculé sur la moitié de l’intérêt du litige en cas d’échec total des prétentions :

Intérêt du litigeHonoraire
Jusqu’à 3.000 €30 %
20.000 €20 %
50.000 €15%
100.000 €10%
300.000 €7%
600.000 €5%
1.500.000 €3%
Au-delà0,60 %

4. Provisions sur honoraires

L’ouverture d’un dossier donnera lieu au versement d’une provision sur honoraires d’un montant minimum de 1.500,00 € HT (TVA 19,60%), 3.000,00 € HT pour les dossiers internationaux.


5. Frais

Les frais (déplacement, huissiers, avoués, photocopies, greffes, états de frais, droits de plaidoirie, timbres fiscaux...) seront ajoutés au montant des honoraires et supportés par le client.


6. Aide juridictionnelle

- Le Cabinet n’intervient en principe au titre de l’aide juridictionnelle que sur désignation d’office par le Bâtonnier.
- En cas d’intervention au titre de l’aide juridictionnelle, il est précisé, conformément à l'article 36 de la loi du 10 juillet 1991 que
« lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l’avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d’aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l’aide juridictionnelle »
Les honoraires sont alors calculés selon les conditions habituelles du Cabinet énoncées ci-dessus.