Reglamento (UE) N° 1215/2012 de 12 de diciembre de 2012 relativo a la competencia judicial, el reconocimiento y la ejecución de resoluciones judiciales en materia civil y mercantil
Relations franco-espagnoles : compétence juridictionnelle pour l'action en paiement de prestations fournies au titre de la gestion d'affaires La Semaine Juridique éd. Entreprise et Affaires, 2008, n° 1199
Société d’autoroute contre usager : quelle compétence communautaire ? La Semaine Juridique éd. Entreprise et Affaires, 2014 n° 1469
En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts et mesurer la fréquentation du site. Plus d'infos J'accepte