Ces actualités sont consacrées au droit des relations franco-espagnoles.
Estas noticias hacen referencia al derecho que regula las relaciones franco-españolas.
Le 25 février 2020, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration ENGIE/EDP Renováveis/EDPR Offshore España, et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision est prise conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil . *** El 25 de febrero...
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Dans un arrêt du 26 mars 2020 (C-215/18 ) la Cour de justice de l’Union européenne a interprété les règlements n° 261/2004 et n° 44/2001 en ce sens qu’un passager ayant réservé son vol par l'intermédiaire d'une agence de voyages peut introduire contre le transporteur aérien un recours en indemnisation pour un retard de vol important devant le tri...
Dans un arrêt du 26 mars 2020 (C-66/19 ) la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la directive 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs s’oppose, s’agissant des informations obligatoires dont la communication au consommateur détermine le point de départ du délai de rétractation, à ce qu’un contrat de crédit renvoie...
Dans un arrêt du 28 mai 2020 (T‑677/18 ) le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), par laquelle l’enregistrement de la marque Twins présentée par la société Galletas Gullón SA a été rejeté.En effet, il a été considéré que la marque de biscuits Gullón aurait t...
Dans ce contexte de crise sanitaire, l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure est venue préciser les mesures dérogatoires applicables. Ce texte concerne les annulati...
Pierre Alfredo a publié dans La Semaine Juridique Entreprise et Affaires du 18 juin 2020 (1235) un commentaire sur la Définition de l’usage dans le règlement Bruxelles 1 bis.Il est disponible : ici . *** Pierre Alfredo ha publicado en la revista jurídica francesa La Semana Jurídica Empresa y Negocios (La semaine Juridique Entreprise et Affaires...
Le décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des petites entreprises particulièrement touchées par les l'épidémie de Covid-19 prévoit que dès le 3 avril 2020, les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en mars 2020 par r...
Dans ce contexte de crise sanitaire, le Président de la République française a promulgué la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 . Cette loi permet notamment au gouvernement de prendre par ordonnances et dans certains domaines des mesures provisoires afin de répondre à la situation de confinement.Cette loi est parue au Journal off...
Conformément au décret-loi royal 8/2020 du 17 mars 2020 adopté en Espagne sur les mesures urgentes extraordinaires pour faire face à l’impact économique et social du Covid-19, les cartes nationales d’identité qui périment durant la validité de l’état d’alerte seront automatiquement renouvelées d’une année . *** Con arreglo al Real Decreto-ley 8/...
Par deux arrêts (T-732/16 et T-901/16 ) du 12 mars 2020, le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne qui a constaté que la garantie publique octroyée pour un prêt bancaire par l’établissement financier de la Generalitat Valenciana, l’Instituto Valenciano de Finanzas, aux clubs de football Valencia Club de Fút...
Conformément au décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020, un salarié identifié comme cas contact à haut risque par l’Agence Régionale de Santé (ARS ) à qui il est demandé de respecter une période d’isolement peut bénéficier à titre dérogatoire d’un arrêt de travail. Le contrat de travail est suspendu pendant cette période. Les droits à indemnisation d...
Dans le contexte de pandémie du Covid-19, l’Espagne a adopté le 14 mars dernier le Décret Royal 463/2020 qui déclare l’état d’urgence pour la gestion de cette situation de crise sanitaire. Il prévoit la suspension des délais tant administratifs que procéduraux , ainsi que des délais légaux de prescription et caducité dans l’exercice de tout type d...
En raison de l’évolution de l’épidémie du Covid-19 et dans l’intérêt de tous, la clientèle ne sera plus reçue au cabinet jusqu’à la fin de la période de confinement. Vous pouvez toutefois nous joindre par téléphone ou courrier électronique à nos adresses habituelles. Des rendez-vous pourront être pris par Skype ou autres applications virtuelles. Le...
Dans un arrêt du 3 mars 2020 (C-125/18 ) la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, conformément aux dispositions de la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, que les juridictions espagnoles doivent contrôler le caractère clair et compréhensible de la clause contenue dans les con...
Suite aux dernières modifications apportées au règlement de procédure de la Cour de justice de l’Union européenne, une nouvelle version des ses instructions pratiques aux parties vient d’être publiée. Ce texte vise à sensibiliser les avocats aux évolutions récentes de la procédure européenne liées notamment à la protection des données à caractère ...
Dans une décision n° 2019-823-QPC du 31 janvier 2020, le Conseil Constitutionnel français a consacré un nouvel objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement qui découle du préambule de la Charte de l'environnement. À cette occasion, il a précisé qu’il appartient au législateur de concilier cet objectif avec l'exercice de ...
En interprétant l’article 7-1-b) du règlement n° 1215/2012 (UE) du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit « Bruxelles I bis), par ordonnance du 13 février 2020 (C-606/19 ), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que s’agissant d’un vol car...
Dans une décision du 29 octobre 2019 (n° 40/2019 , recours n° 22/2019), le tribunal supérieur de justice de Madrid a jugé que ni les arbitres ni les institutions arbitrales, même au regard de la responsabilité économique prévue par la loi sur l’arbitrage, ne peuvent comparaitre lors d’un recours en annulation de sentence arbitrale rendue par la Cou...
Dans une décision du 29 janvier 2020, le Conseil National des Barreaux (CNB ) français a obtenu du juge de l'exécution de Paris la liquidation de l'astreinte prononcée par arrêt de la Cour d'appel de Paris le 6 novembre 2018 contre la société éditrice du site "DemanderJustice.com " à hauteur de 500.000 euros.La Cour d’appel avait notamment enjoin...
Le Forum Européen de Droit International Privé (FEDIPr ) organise une rencontre les 26 et 27 mars prochain qui se déroulera à l’Université de Alcalá de Henares, à Madrid, sur le thème suivant : «Souveraineté, asile et immigration dans l’Union européenne : Entre consolidation et défis du Brexit».Lors de cet événement, divers grands sujets ser...
Le décret d’application relatif aux « sociétés à mission » a été publié au Journal Officiel le 3 janvier 2020. Il vient préciser les modalités de ce label créé par la loi Pacte du 22 mai 2019 afin de promouvoir les sociétés commerciales qui développent, dans le cadre de leur activité, un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux....
Les nouvelles lois de finances et mesures budgétaires des Communautés Autonomes espagnoles pour 2020 sont consultables en cliquant ici . *** Las nuevas leyes de los presupuestos y medidas fiscales de las Comunidades Autónomas para el año 2020 están disponibles haciendo clic aquí .
Le décret loi de la Communauté Autonome des Iles Baléares n° 1/2020 du 17 janvier 2020, publié le 23 janvier 2020 au journal officiel (Boletín Oficial del Estado ), a pour objectif la mise en place des mesures d’urgence pour lutter contre le tourisme de l’excès afin de permettre aux administrations publiques de répondre efficacement aux difficul...
La fondation Gala-Salvador Dalí, organisation gérant l’héritage artistique du très célèbre peintre espagnol, envisage de présenter un recours en justice contre l'équipe de production de « La Casa de papel ». Les héritiers reprochent aux producteurs l’utilisation, sans autorisation, de masques représentant Salvador Dalí allant à l’encontre d...
Le 28 janvier 2020, 14 collectivités territoriales et cinq associations ont assigné la multinationale Total devant le tribunal judiciaire de Nanterre. Il est notamment reproché au groupe pétrolier son manque d'engagements et d'actions pour lutter contre le changement climatique . Les mesures annoncées par cette société, considérée comme l’un des p...
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile en profondeur est paru au Journal Officiel (JO ) le 12 décembre. Il entrera en vigueur dès janvier 2020. Ce texte apporte de grands changements à l’organisation judiciaire actuelle. Il prévoit entre autre : l’augmentation des possibilités de procédure sans audience, la cré...
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation, les professionnels employant moins de cinq salariés bénéficient de certaines protections du droit de la consommation, et notamment un droit de rétractation pour les contrats conclus hors établissement, et hors activité du professionnel. Cette disposition souvent mécon...
Dans un arrêt du 5 décembre 2019 dans les affaires jointes C‑398/18 et C‑428/18 , la Cour de justice de l’Union européenne vient de se prononcer sur question préjudicielle du Tribunal Supérieur de Justice de Galice en jugeant non conforme, au regard du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, la lég...
Une réunion du Conseil de l’Union européenne, en sa formation « justice et affaires intérieures » (JAI ), s’est tenue le 4 décembre 2019 à Bruxelles au sujet de la réforme du règlement n° 1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et d...
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Le décret-loi de la Généralité catalane n° 16/2019 du 26 novembre 2019 modifie la loi sur l’urbanisme en facilitant l’installation de panneaux solaires sur les toitures des constructions et autres espaces urbains. Ce texte interdit, partir du 1er janvier prochain, toute construction de nouvelles installations pour un usage thermique qui utiliserai...
Conformément aux dispositions de l’article 258 du TFUE, si elle estime qu’un État membre ne met pas en œuvre le droit de l’Union, la Commission peut engager une procédure d’infraction en saisissant la Cour de justice de l’Union européenne.C’est dans ce cadre que la Commission a formé le 27 novembre 2019 un recours contre l'Espagne . L’institution...
Dans une décision du 24 octobre 2019, le tribunal de commerce (Juzgado de lo Mercantil) de Madrid a qualifié de pratique commerciale abusive la facturation supplémentaire opérée par la compagnie aérienne Ryanair lorsqu’un passager non « priority » se présente à l’embarquement avec deux bagages à main dont un sac à main de petite dimension...
El Convenio establecido sobre la base del artículo K.3 del Tratado de la Unión Europea relativo a la extradición entre los Estados Miembros de la Unión Europea, hecho en Dublín el 27 de septiembre de 1996, entró en vigor con carácter general y para España el 5 de noviembre de 2019. *** La Convention établie sur la base de l’article K.3 du ...
El próximo día 27 de noviembre de 2019 entrará en vigor el Protocolo hecho en Madrid el 14 de enero de 2013, que modifica el Convenio entre el Reino de España y los Estados Unidos de América para evitar la doble imposición y prevenir la evasión fiscal respecto de los impuestos sobre la renta hecho en Madrid el 22 de febrero de 1990. *** Le 27 ...
Seguido al desistimiento de Chile, con motivo de su grave situación interna, para la organización de la próxima cumbre del clima, el pasado día 1 de noviembre, la Secretaria Ejecutiva de la Convención de las Naciones Unidas sobre el Cambio Climático (adoptada en Nueva York el 9 de mayo de 1992) anunció que la COP25 tendrá lugar en Madrid . El Real...
La nouvelle rubrique « Réseau judiciaire de l’UE » du site Curia met à disposition du public divers documents procéduraux et doctrinaux en provenance de toute l’Union européenne.Cet espace RJUE permet notamment de consulter : • les décisions de renvoi préjudiciel dans plusieurs langues,• des décisions rendues par les juridictions nationales...
En un auto C-756/18 de 24 de octubre 2019, el Tribunal de Justicia de la Unión Europea (TJUE ) ha juzgado que los viajeros no tienen que proporcionar la tarjeta de embarque para reclamar a una aerolínea , la compañía EasyJet , por un gran retraso del vuelo.Se trataba de interpretar el Reglamento (CE) nº 261/2004 , por el que se establecen normas c...
El 29 de noviembre de 2019, el Tribunal Supremo francés (Cour de cassation ) celebrará un seminario sobre el tema de la autonomía y el derecho de la competencia .Durante esa jornada dos grandes temas se debatirán: los comportamientos en el mercado por la mañana y las reglas de protección del mercado por la tarde.Un programa detallado y una p...
Par un arrêt du 24 octobre 2019, le Tribunal de l’Union européenne confirme l’annulation de la marque de l’Union européenne déposée par Seven Towns constituée de la forme du « Rubik’s cube » en ce que les caractéristiques essentielles de celle-ci sont nécessaires à l’obtention du résultat technique consistant dans la capacité de rotation de ce p...
El viernes 6 de diciembre de 2019, la Delegación de los Colegios de Abogados de Francia (DBF ) celebrará en el marco de sus tradicionales “Entrevistas europeas”, un encuentro sobre los últimos desarrollos en derecho europeo de la competencia .Esa jornada será dedicada a las novedades del año así como a la cuestión de la indemnización de los perjuic...
Le jeudi 7 novembre prochain, aura lieu la 10e journée de Barcelone sur le droit de la propriété intellectuelle à la Casa Llotja de Mar située Passeig d’Isabel II, 08029 Barcelona.Cette journée sera consacrée aux nouveautés légales du monde de l’entreprise telles que l’importante réforme de la loi sur les marques et la loi sur les secrets d’affair...
Le samedi 19 octobre 2019 , la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE ) ouvre ses portes au public de 14 h à 18 h.La Cour de justice est située Boulevard Konrad Adenauer L-2925 Luxembourg.Le programme étape par étape est disponible en cliquant : ici .Quel est le rôle de cette institution européenne ? Découvrez-le en vidéo en suivant ce lien ...
Par un arrêt du 3 octobre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne interrogée à propos de l’interprétation de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique juge que le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un hébergeur comme Facebook soit enjoint de supprimer des commentaires identiques et, sous certaines conditions, équivalents ...
La Commission européenne vient de publier deux nouveaux guides concernant l’application du règlement n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (dit « règlement petits litiges ») à la suite de l’entrée en vigueur du règlement de réforme de la procédure. Ce règlement permet la mise en œuvre d’une procédure un...
Le contrat-type relatif aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, qui régit de plein droit les rapports entre parties à défaut de convention écrite (art. L. 1432-4 Code des transports), a été révisé par le décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019. Le terme de "sous-traitant" ne doit pas induire en erreur dan...
Tras largos debates legislativos, la Ley francesa de 19 de julio de 2019 « de simplificación, de aclaración y de actualización del derecho de sociedades » entró finalmente en vigor el 21 de julio de 2019.Introduce especialmente reformas en cuanto respecta a la venta y arrendamiento de fondos de comercio, los derechos de voto en las juntas generale...
Le règlement n° 2019-1111 du Conseil du 25 juin 2019, dit « Bruxelles II ter », relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parente ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, a été publié au journal officiel de l’Union européenne le 2 juillet 2019 et entrera ...
En una sentencia de 12 de septiembre 2019 (n° 18-20.727 ), el Tribunal Supremo francés (Cour de cassation) ha confirmado que el arrendador que no autorizó el subalquiler tiene derecho a exigir el reembolso de las rentas cobradas por sus arrendatarios usando la página web Airbnb , al considerar que, aunque el subcontrato no le sea oponible, son fr...
Répondant à une question préjudicielle sur l’interprétation de la directive 2004/38/CE , dans un arrêt Chenchooliah du 10 septembre 2019 (C-94/18 ), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’une décision d’éloignement pour des raisons d’ordre public pouvait être prise par un État membre, au cas d’espèce l’Irlande, à l’encontre d’un ressort...
Un décret du 24 mai 2019 (n° 2019-514 ) pris en application de la loi PACTE a fixé aux montants minimum fixés par la directive européenne 2013/34/UE du 26 juin 2013 (articles 3 et 34) les seuils à partir desquels les sociétés commerciales ont l'obligation de désigner un commissaire aux comptes . L'obligation naît lorsque à la clôture d'un exerc...
Dans un jugement du 9 juillet 2019, le tribunal de première instance de Valence (Espagne) a fait droit à une action en reconnaissance de paternité engagée à l’encontre du chanteur espagnol Julio Iglesias , ce dernier ayant refusé de se soumettre à la preuve biologique ordonnée par le tribunal.Conformément aux dispositions de l’article 767-4 ...
En una sentencia de 10 de abril de 2019 (n° 17-27.689 ), el Tribunal Supremo francés (Cour de cassation) ha anulado una sentencia de la Audiencia (Cour d'appel) de Versailles que desestimó la demanda de pago de comisiones de un agente comercial para las ventas indirectas hechas con clientes de una zona geográfica contractual, por n...
Par un arrêt du 20 juin 2019 (C‑100/18 ), la Cour de justice de l’Union européenne a fait une interprétation large de la notion de « circulation des véhicules » au sens de la directive concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsab...
En una sentencia muy esperada de 28 de mayo de 2019, el juzgado de primera instancia de Nanterre (Francia) se reconoció competente para conocer sobre la sucesión internacional de Johnny Hallyday .Laeticia, la viuda de Johnny, y sus dos hijas, Jade y Joy, mantenían que la competencia era de las jurisdicciones de Los Ángeles (USA), cuando los do...
Pierre Alfredo a publié (Ellipses , Paris, 2019) dans la collection Fiches, un manuel de Droit du commerce international comportant 23 Fiches en 333 pages : une introduction consacrée à l’objet, les sources et les acteurs du commerce international (5 fiches), une première partie sur Le contrat et le commerce international (6 fiches), ...
La dématérialisation des procédures judiciaires conduit à ne plus admettre des actes de procédure qui ne sont pas formalisés par l’intermédiaire d’interfaces électroniques. En France, c’est le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA ), en Espagne c’est LexNet . Leur utilisation, même par les professionnels du droit, n’est pas toujours sans danger, ...
El 29 de enero 2019, entraron en vigor los reglamentos europeos sobre regímenes económicos matrimoniales y efectos patrimoniales de las uniones registradas Los reglamentos (UE) del Consejo de 24 de junio de 2016 por el que se establece una cooperación reforzada en el ámbito de la competencia, la ley aplicable, el reconocimiento y la ejecución de re...
Dans un arrêt du 18 mai 2017 (aff. C-99/16 ), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le refus de délivrance d’un boîtier RPVA (réseau privé virtuel des avocats qui permet la communication avec les juridictions), émis par les autorités compétentes d’un État membre (au cas d’espèce le Barreau de Lyon) à l’encontre d’un avocat dûment ins...
La revue critique de droit international privé de Dalloz n° 1 du 15 juin 2017 publie une note de lecture de Bertrand Ancel relative à l'ouvrage d'Ana Fernández Pérez sur les droits fondamentaux et les libertés publiques des étrangers en Espagne, qui présente et étudie la jurisprudence du tribunal constitutionnel espagnol dans ces matières. L'ouvrag...
Au nom de la mère... au nom du père... Ruiz Picasso... ou Picasso Ruiz ? Depuis le 30 juin 2017, et conformément à l'article 49 de la loi espagnole sur le registre civil, les parents doivent choisir l'ordre des noms de famille de leurs enfants lors de la déclaration de leur naissance au registre d'état civil. De longue date déjà, ce que la l...
Le code de la consommation de la Communauté Autonome d’Estrémadure (loi 6/2001 du 24 mai 2001) a été réformé par la loi 5/2017 du 16 mai 2017. Le nouveau texte, relatif aux « gasolineras desatendidas » (stations services sans personnel) impose notamment la présence d’au moins un responsable entre 7h00 et 22h00. La loi est consultable en cli...
Un arrêté du ministère de l’agriculture espagnol (APM/544/2017) du 5 juin 2017 approuve les statuts de l’Organe de Régulation de l’AOC (Denominación de Origen Calificada) « Rioja ». Il a été publié au BOE du 14 juin 2017, p. 49089. Il est consultable en cliquant : ici .
Par un arrêt du 1er mars 2017 (S. 78/2017), la cour d’appel de Madrid a confirmé un jugement du 9 juillet 2015 qui condamne pour faute professionnelle un avocat à payer à son client 524.490,05 euros dont ce dernier avait été débouté dans le procès qu’il lui avait confié, au motif que l’avocat n’avait joint à l’acte introductif d’instance qu’une pho...
Por Sentencia de fecha 5 de enero de 2016 (asunto ArcelorMittal , JurisData n° 2016-000020 ; JCP E 2016-1468), el Tribunal Supremo francés confirma que la indemnización por extinción del contrato de agencia prevista por el Código de Comercio, de orden público interno, no es de orden público en el ámbito internacional. Aunque confirme así su doct...