Règlement (UE) N° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
Relations franco-espagnoles : compétence juridictionnelle pour l'action en paiement de prestations fournies au titre de la gestion d'affaires La Semaine Juridique éd. Entreprise et Affaires, 2008, n° 1199
Société d’autoroute contre usager : quelle compétence communautaire ? La Semaine Juridique éd. Entreprise et Affaires, 2014 n° 1469
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