Règlement (UE) n ° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence et à la loi applicable en matière de successions
Convention de la Haye sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires - 5 octobre 1961
Convention fiscale franco-espagnole Impôts sur le revenu et sur les successsions
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